Démarches en ligne // Meublés de Tourisme

Nouvelle réglementation en vigueur concernant les meublés de tourisme à Enghien-les-Bains (à partir du 1er MAI 2025).

Jusqu'à présent les hébergements loués comme meublés de tourisme devaient être déclarés via le CERFA 14004*04 (transmis en version papier auprès de la commune). 

Le 20 mars dernier, le Conseil Municipal de la Commune a décidé en application de la Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale d’instaurer par deux délibérations :

Le régime de déclaration préalable avec enregistrement de tous les meublés de tourisme (résidences principales et secondaires)
L’instauration du régime d’autorisation temporaire au changement d’usage (valable pour 3 ans) des meublés de tourisme (résidences secondaires et résidences principales louées plus de 120 jours à l’année)

À compter du 1er mai 2025 :

Ouverture du service de télé-déclaration permettant d’obtenir le numéro d’enregistrement pour chaque meublé de tourisme via déclaloc. Cette procédure se fait uniquement en ligne. Le numéro d’enregistrement est immédiatement et automatiquement obtenu. Il doit apparaitre sur toutes les annonces de location. La déclaration simple via le CERFA 14004*04 n’existera plus. 
Ouverture du service de télé-déclaration permettant de déposer la demande d’autorisation temporaire de changement d’usage pour les résidences secondaires dès la première nuitée et les résidences principales louées plus de 120 jours par année civile. 
 

Date d’entrée de l’ensemble du dispositif : 1er mai 2025

Date des délibérations : 20 mars 2025

Démarches en ligne pour enregistrer votre hébergement sur la plateforme : https://www.declaloc.fr